PRESTATIONS CAF


Dans le cadre de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant), vous avez droit à une allocation mensuelle de la CAF, qui s’appelle le complément mode de garde (CMG) ainsi qu’à un crédit d’impôt en fin d’année. Le complément mode de garde est versé aux parents ayant recours à une Micro-crèche et ce, pour chaque enfant gardé au moins 16 heures dans le mois. Il est versé à posteriori de la facturation de la crèche, dans un délai de 7 jours à 21 jours ouvrés.

 

Pour un enfant de moins de trois ans, l’aide de la CAF oscille entre 623,25 et 860,70 € selon les revenus du foyer.

 

La prestation CAF (CMG) ne peut excéder 85 % du montant de la facture micro-crèche, 15 % minimum des frais de garde resteront toujours à votre charge (cas des petits contrats).

 

Le tarif Micro-crèche annuel est lissé sur 12 mensualités de septembre à août. 

CALCUL DE LA PRESTATIONS CAF (CMG MICRO-CRÈCHE) SELON LES REVENUS DU FOYER :


Barèmes de revenus couples :

 

ENFANT A CHARGE REVENUS INFÉRIEUR A REVENUS ENTRE REVENUS SUPÉRIEURS A
1 enfant 21 277 € 21 277 € et 47 283 € 47 283 €
2 enfants 24 297 € 24 297 € et 53 995 € 53 995 €
3 enfants 27 317 €  27 317 € et 60 707 € 60 707 €
4 enfants et + 30 337 € 30 337 € et 67 419 € 67 419 €

Aide PAJE mensuelle

pour un enfant

entre 0 et 3 ans

860,70 € 741,95 € 623,25 €

DROIT AU COMPLÉMENT MODE DE GARDE (CMG)


CONDITIONS EXIGÉES POUR BÉNÉFICIER DE LA PRESTATION CAF-MICRO-CRÈCHE (CMG)

Pour bénéficier du CMG chaque parent doit exercer une activité professionnelle et être à jour de ses cotisations sociales ou le cas échéant doit être bénéficiaire de :

 

  • l’allocation chômage et de l’allocation insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique

 

  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

  • du RSA sous certaines conditions de ressources étudiées par la CAF, et inscrit dans une démarche d’insertion

 

Ou être étudiant seul ou couples d’étudiants.

LE CRÉDIT D’IMPÔT


Depuis le 1er janvier 2006, les dépenses engagées pour faire garder son enfant à l’extérieur du domicile donne droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la totalité des dépenses annuelles (après déduction du CMG) :

 

  • pour un enfant ayant moins de 6 ans au 1er janvier de l’année

 

  • dans la limite d’une facture de 2 300 € (net) par an et par enfant de moins de 6 ans

 

La déclaration des frais de garde se fait au moment de la déclaration des revenus, la crèche vous fournira une attestation fiscale concernant le total du montant engagé sur l’année précédente.